Le démarchage téléphonique agressif concernant le Compte Personnel de Formation (CPF) a longtemps été une source de nuisance et de fraudes. Face à ce fléau, la législation a évolué. Depuis la loi du 19 juillet 2023, toute prospection commerciale par téléphone liée au CPF est interdite. Cet article détaille le cadre légal en vigueur, vous aide à identifier les pratiques illégales et vous donne les clés pour vous protéger efficacement contre les arnaques, notamment celles liées au bilan de compétences.
Le cadre légal du démarchage téléphonique pour le CPF
La loi est désormais très claire pour protéger les titulaires d'un compte CPF contre les sollicitations abusives. Comprendre ce cadre est la première étape pour faire valoir ses droits.
La loi du 19 juillet 2023 : un tournant décisif
La loi n° 2023-619 visant à encadrer le démarchage commercial et à lutter contre les fraudes au compte personnel de formation a mis un terme à une pratique devenue massive. Son article 1er stipule qu'est interdite "toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne". Cela signifie que plus aucun organisme ne peut vous contacter de sa propre initiative pour vous vendre une formation ou un bilan de compétences finançable par le CPF.
Quelles sont les exceptions ?
La loi prévoit une seule exception notable : un organisme de formation peut vous contacter par téléphone si cette sollicitation intervient "dans le cadre d'une action de formation en cours d'exécution" entre vous et cet organisme. Par exemple, si vous êtes déjà inscrit à une formation, le centre peut vous appeler pour des raisons administratives ou pédagogiques. En revanche, le démarchage pour souscrire à une nouvelle prestation reste formellement interdit.
Les sanctions encourues par les fraudeurs
Les contrevenants s'exposent à des sanctions financières très lourdes. La loi prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ces montants dissuasifs visent à éradiquer ces pratiques commerciales trompeuses.
Comment reconnaître un démarchage abusif ?
Malgré l'interdiction, des individus ou sociétés malveillantes continuent de contourner la loi. Il est donc crucial de savoir identifier les signaux d'alerte. Ces pratiques s'inscrivent souvent dans des schémas d'arnaques au CPF plus larges qui visent à vider vos droits à la formation.
- Le sentiment d'urgence : L'interlocuteur insiste sur le fait que vos "crédits CPF vont bientôt expirer". C'est faux. Les droits acquis en euros sur votre CPF ne périment pas.
- Les promesses irréalistes : On vous promet des cadeaux (ordinateur, tablette) en échange de l'utilisation de votre CPF ou des formations miracles. Il faut donc faire attention aux promesses trop belles pour être vraies, qui cachent souvent des formations de piètre qualité.
- La demande d'informations confidentielles : C'est le signal d'alarme le plus important. Un organisme sérieux ne vous demandera jamais vos identifiants. Il est essentiel de comprendre pourquoi il ne faut jamais communiquer ses identifiants personnels par téléphone, car cela revient à donner les clés de votre compte.
- Le flou sur l'identité de l'organisme : L'appelant est vague, prétend travailler pour un "service CPF officiel" ou pour "Mon Compte Formation", qui sont des entités publiques qui ne démarchent jamais.
Que faire en cas de démarchage téléphonique illégal ?
Si vous recevez un appel que vous suspectez d'être frauduleux, la meilleure stratégie est d'appliquer des gestes simples et systématiques pour vous protéger.
Les bons réflexes à adopter
Voici la marche à suivre :
- Ne donnez aucune information personnelle : Ne confirmez ni votre nom, ni votre numéro de sécurité sociale, ni aucune autre donnée.
- Raccrochez immédiatement : N'entrez pas dans la conversation. Plus vous parlez, plus vous donnez d'informations à votre interlocuteur.
- Bloquez le numéro : Utilisez les fonctionnalités de votre téléphone pour bloquer le numéro de l'appelant.
- Signalez l'appel abusif : Vous pouvez signaler le spam vocal en envoyant "Spamvocal" suivi du numéro de téléphone de l'escroc par SMS au 33700. Vous pouvez également vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
- Déposez un signalement : Si vous avez été victime ou témoin d'une tentative d'arnaque, signalez-le sur la plateforme officielle du gouvernement cybermalveillance.gouv.fr.
Conclusion : la vigilance reste le meilleur rempart
La loi de 2023 est une avancée majeure pour assainir le secteur de la formation professionnelle et protéger les usagers. Cependant, elle ne dispense pas d'une vigilance constante. Le principe de base est simple : c'est à vous de choisir votre formation ou votre bilan de compétences et de contacter l'organisme qui vous intéresse, jamais l'inverse. En cas de démarchage non sollicité, la seule réponse est de raccrocher et de signaler.