Lorsqu'un bilan de compétences est réalisé sur le temps de travail et financé par l'employeur, la question de la confidentialité des résultats est primordiale. Le salarié est le seul et unique propriétaire des conclusions de son bilan. L'employeur ne peut en aucun cas exiger l'accès au document de synthèse. Cette protection est garantie par la loi et formalisée, dans la plupart des cas, par un accord écrit entre les trois parties : le salarié, l'employeur et l'organisme prestataire.
Le cadre légal garantissant la confidentialité
Le principe de confidentialité du bilan de compétences est solidement ancré dans la législation française. Il vise à protéger le salarié et à garantir la sincérité de sa démarche, qui reste une réflexion personnelle sur son parcours professionnel.
Le Code du Travail
L'article L. 6313-4 du Code du Travail est très clair à ce sujet : "[...] Le bénéficiaire est seul destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord." Cette disposition légale établit sans ambiguïté que les résultats du bilan sont la propriété exclusive du salarié.
La formalisation par un accord écrit
Pour les bilans se déroulant sur le temps de travail, la mise en place se fait généralement dans le cadre d'une convention tripartite. Ce document, signé par l'employeur, le salarié et l'organisme de formation, rappelle les droits et devoirs de chacun, et stipule explicitement les règles de confidentialité qui s'appliquent.
Quelles informations l'employeur reçoit-il réellement ?
Si l'employeur finance la démarche, il est légitime de se demander quelles informations lui sont transmises. La réponse est simple : aucune information concernant le contenu ou les conclusions du bilan. L'employeur n'a accès qu'à des documents administratifs prouvant la réalisation effective de la prestation.
- Attestation de présence : L'organisme peut fournir une attestation justifiant de la présence du salarié aux différentes phases du bilan.
- Certificat de réalisation : À la fin du bilan, un certificat est émis pour attester que la prestation a bien été effectuée dans son intégralité.
Ces documents ne contiennent aucune donnée personnelle, aucune analyse de compétences ni aucune piste de projet professionnel. Toute interrogation sur l'accès de l'employeur aux résultats du bilan trouve ainsi une réponse négative, fermement établie par la loi.
Le rôle de la convention tripartite dans la protection des données
La convention tripartite est un document essentiel qui sécurise la démarche pour toutes les parties. Elle ne se contente pas de fixer les modalités de financement et d'organisation ; elle constitue une garantie contractuelle du respect de la confidentialité.
Ce contrat détaille les engagements respectifs des parties, notamment celui de l'organisme prestataire qui est soumis au secret professionnel. Il s'engage à ne divulguer aucune information à l'employeur. Pour le salarié, cette convention est un rappel de ses droits et l'assure que sa démarche personnelle restera privée.
Le choix du salarié de partager (ou non) ses résultats
Bien que la loi protège intégralement la confidentialité du bilan, le salarié reste libre de décider de partager tout ou partie de ses conclusions avec son employeur. Cette décision doit être volontaire, éclairée et ne peut en aucun cas être une condition imposée par l'employeur.
Partager le document de synthèse peut être une démarche stratégique pour discuter d'une évolution de carrière, d'une mobilité interne, d'une demande de formation ou d'un aménagement de poste. Cependant, il est crucial que ce partage soit initié par le salarié lui-même, une fois qu'il a pu s'approprier les résultats et définir la meilleure façon de les utiliser dans son dialogue avec l'entreprise.