La promesse d'un emploi garanti ou d'un résultat certain à l'issue d'un bilan de compétences est une pratique commerciale trompeuse et illégale. Un bilan de compétences est encadré par le Code du travail comme une prestation soumise à une obligation de moyens, et non de résultat. Cela signifie que l'organisme s'engage à mettre en œuvre tous les outils et l'accompagnement nécessaires à votre réflexion, mais ne peut en aucun cas vous assurer une issue spécifique, comme un nouveau poste ou une augmentation. Comprendre cette distinction est crucial pour déjouer les arnaques qui prolifèrent, notamment via le Compte Personnel de Formation (CPF).
Comprendre l'obligation de moyens vs. l'obligation de résultat
En droit français, la distinction entre obligation de moyens et de résultat est fondamentale. Dans le cadre d'un bilan de compétences, l'organisme s'engage à mobiliser ses ressources et son expertise pour vous accompagner. Le succès de la démarche dépend cependant de nombreux facteurs, y compris votre propre implication et le contexte du marché du travail. Le Code du travail définit les objectifs du bilan comme une aide à la définition d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation. Il n'y est fait aucune mention de garantie d'emploi.
- Obligation de moyens : Le prestataire (l'organisme de bilan) doit tout mettre en œuvre pour atteindre l'objectif, avec diligence et compétence. C'est le cas du bilan de compétences.
- Obligation de résultat : Le prestataire s'engage à fournir un résultat précis et défini (par exemple, la livraison d'un bien). Promettre un emploi relèverait de cette catégorie, ce qui est impossible et illégal dans ce contexte.
Pourquoi la garantie de résultat est-elle une pratique frauduleuse ?
Promettre un emploi ou un succès quantifiable après un bilan est une pratique commerciale trompeuse, lourdement sanctionnée. Ces organismes malveillants exploitent le désir de sécurité professionnelle des individus pour les inciter à utiliser leur solde CPF. En réalité, leur objectif est souvent de facturer une prestation de faible qualité, voire inexistante, une fois les fonds débloqués. Cette pratique s'inscrit dans un ensemble plus large de promesses irréalistes qui doivent alerter les bénéficiaires. La Caisse des Dépôts et Consignations, qui gère la plateforme Mon Compte Formation, lutte activement contre ces fraudes et a mis en place des mécanismes de signalement.
Les signaux d'alarme pour reconnaître et éviter les arnaques
La vigilance est de mise pour choisir un organisme de bilan de compétences fiable. Voici les principaux signaux d'alarme qui doivent vous inciter à la plus grande prudence :
- La promesse d'un résultat : Toute mention de "job garanti", "embauche assurée", "augmentation de salaire garantie" est un drapeau rouge immédiat.
- Le démarchage agressif : Appels téléphoniques non sollicités, SMS, ou e-mails insistants sont des méthodes couramment utilisées par les fraudeurs. La loi interdit désormais le démarchage commercial pour le CPF.
- La pression à l'inscription : On vous pousse à vous inscrire rapidement en invoquant une "offre limitée" ou la "fin de vos droits".
- Le manque de transparence : L'organisme est flou sur le déroulement du bilan, les qualifications des consultants ou la méthode pédagogique utilisée.
Parmi les autres signaux d'alarme, on retrouve aussi les offres de cadeaux comme des tablettes ou ordinateurs en échange d'une inscription, une pratique tout aussi illégale.
Que faire si vous êtes victime ou témoin d'une telle pratique ?
Si vous êtes confronté à un organisme proposant une garantie de résultat ou si vous suspectez une arnaque, il est essentiel d'agir. Non seulement pour vous protéger, mais aussi pour protéger les autres bénéficiaires. Voici la marche à suivre :
- Ne communiquez aucune information personnelle : Ne donnez ni votre numéro de sécurité sociale, ni vos identifiants Mon Compte Formation.
- Signalez l'organisme : Utilisez le bouton de signalement directement sur la fiche de l'organisme sur la plateforme Mon Compte Formation.
- Utilisez SignalConso : Faites un signalement sur la plateforme SignalConso, le service public pour les consommateurs, qui transmettra l'information à la Répression des fraudes (DGCCRF).
- Contactez les DREETS : Vous pouvez également informer les services de contrôle de la formation professionnelle au sein des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de votre région.