Depuis la loi "Avenir professionnel" de 2018, il est possible pour un salarié en CDI de démissionner et de bénéficier des allocations chômage pour réaliser un projet de reconversion. Cependant, cette ouverture de droits n'est pas automatique. Elle est conditionnée par l'obtention d'une attestation du caractère réel et sérieux du projet. Ce document, délivré par une commission paritaire, valide la solidité et la cohérence de votre démarche de formation ou de création d'entreprise. Comprendre les critères et les étapes pour l'obtenir est donc fondamental pour sécuriser votre transition professionnelle.
Qu'est-ce que l'attestation du caractère réel et sérieux ?
L'attestation du caractère réel et sérieux est un document officiel qui confirme qu'un projet de reconversion professionnelle est suffisamment structuré pour justifier une démission. Elle est le sésame qui permet de valider ce projet et de prétendre aux allocations chômage après une démission (ARE). Sans cette validation, une démission est considérée comme une privation volontaire d'emploi, n'ouvrant pas droit à une indemnisation par Pôle emploi. La démarche est encadrée par le portail gouvernemental demission-reconversion.gouv.fr.
Les conditions d'éligibilité pour la demander
Avant d'entamer les démarches, il est impératif de vérifier que vous remplissez les conditions d'éligibilité. Celles-ci sont strictes et non négociables :
- Être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé.
- Justifier d'une activité salariée continue d'au moins 5 ans (soit 1 300 jours travaillés) chez un ou plusieurs employeurs, au cours des 60 mois précédant la demande. Les périodes de congé sans solde ou sabbatique ne sont pas prises en compte.
- Avoir un projet de reconversion professionnelle bien défini, qui nécessite le suivi d'une formation ou qui vise la création/reprise d'une entreprise.
Les étapes clés pour obtenir l'attestation
Le processus se déroule en plusieurs phases séquentielles. Il est crucial de respecter cet ordre pour que votre dossier soit recevable.
Étape 1 : Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
Le recours à un conseiller en évolution professionnelle (CEP) est la première étape obligatoire et gratuite. Ce conseiller vous aide à formaliser votre projet, à vérifier sa pertinence et à construire le dossier qui sera présenté à la commission. Il agit comme un guide pour s'assurer que votre projet est viable et répond aux attentes des évaluateurs. Cet accompagnement est essentiel pour mettre toutes les chances de votre côté.
Étape 2 : Constitution et dépôt du dossier
Avec l'aide de votre conseiller CEP, vous allez constituer un dossier solide. Ce dossier doit détailler votre projet de manière précise :
- La présentation du projet de reconversion et sa cohérence avec votre profil.
- Le programme de la formation envisagée, son coût, et les modalités de financement.
- Les perspectives d'emploi à l'issue de la formation dans le secteur visé.
Une fois finalisé, ce dossier est à déposer auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) de votre lieu de résidence, aussi connue sous le nom d'association "Transitions Pro".
Étape 3 : L'examen par la Commission "Transitions Pro"
La commission se réunit pour examiner votre dossier. Elle évalue le "caractère réel et sérieux" de votre projet sur la base de plusieurs critères, comme la pertinence de la formation, la connaissance du métier visé, les débouchés professionnels et la solidité du plan de financement. La commission dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa décision. Si elle est positive, vous recevez la fameuse attestation.
Que faire après avoir reçu l'attestation ?
Une fois l'attestation en votre possession, vous avez 6 mois pour démissionner de votre poste. Passé ce délai, l'attestation n'est plus valide. Après votre démission, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi dans les 6 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail pour activer vos droits à l'allocation chômage. Vous devrez alors prouver que vous mettez activement en œuvre votre projet (inscription en formation, démarches de création d'entreprise, etc.).
Et en cas de refus ?
Un refus de la part de la commission n'est pas une fin en soi. La décision doit être motivée, ce qui vous permet de comprendre les points faibles de votre dossier. Vous disposez d'un délai de deux mois pour exercer un recours gracieux auprès de la même commission. Un refus est souvent lié à un projet jugé insuffisamment mûr ou cohérent. Refaire le point sur ses aspirations et ses compétences, par exemple à travers un bilan de compétences approfondi, peut être une étape décisive pour reformuler une demande plus solide. Pour ceux qui souhaitent être accompagnés dans cette démarche, un premier entretien gratuit peut permettre de clarifier les fondations d'un projet de reconversion.