L'utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) est de plus en plus courante, mais elle s'accompagne de pratiques frauduleuses. L'une des plus répandues est l'offre de cadeaux ou d'incitations matérielles (ordinateurs, tablettes, bons d'achat) en échange de l'inscription à une formation. Cette pratique est strictement illégale et sanctionnée. Cet article décrypte le cadre légal qui régit l'utilisation des fonds CPF, les raisons de cette interdiction, les risques encourus par les organismes et les titulaires, et comment se prémunir contre ces arnaques.
Le cadre légal strict du Compte Personnel de Formation (CPF)
Le Compte Personnel de Formation a été conçu pour permettre à chaque actif de se former tout au long de sa vie professionnelle. Sa gestion est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui veille à la bonne utilisation des fonds mutualisés. Pour lutter contre les dérives, le législateur a renforcé la réglementation.
L'article L.6323-9-1 du Code du travail, introduit par la loi du 19 décembre 2022, interdit explicitement à un organisme de formation de proposer ou de fournir à un titulaire de compte CPF des avantages ou cadeaux en contrepartie d'une inscription. Cette interdiction vise à garantir que le choix d'une formation soit motivé par un projet professionnel réel et la qualité du programme pédagogique, et non par un gain matériel annexe.
Pourquoi les cadeaux et incitations sont-ils interdits ?
L'interdiction de ces pratiques repose sur deux piliers fondamentaux : la protection du consommateur et l'intégrité des fonds publics.
Une pratique commerciale trompeuse et agressive
Offrir un cadeau pour inciter à l'achat d'une formation est considéré comme une pratique commerciale agressive. Elle fausse le consentement du titulaire du compte qui peut être plus attiré par l'objet offert que par la pertinence de la formation. Souvent, ces offres masquent des formations de très faible qualité, voire inexistantes, dont le seul but est de détourner les fonds CPF.
Un risque de fraude et de détournement de fonds publics
Les droits inscrits sur le CPF sont des fonds publics ou mutualisés destinés exclusivement au financement de la formation professionnelle. Les utiliser pour 'offrir' un bien matériel constitue un détournement de leur finalité. La Caisse des Dépôts, via la plateforme officielle Mon Compte Formation, lutte activement contre ces schémas frauduleux qui nuisent à l'ensemble du système.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Les conséquences de ces pratiques illégales sont lourdes, tant pour les organismes de formation que pour les bénéficiaires.
Pour l'organisme de formation
Un organisme qui ne respecte pas cette interdiction s'expose à des sanctions sévères :
- Le déréférencement immédiat de la plateforme Mon Compte Formation, l'empêchant de proposer ses offres.
- L'obligation de rembourser les sommes indûment perçues à la Caisse des Dépôts.
- Des sanctions pénales pour pratique commerciale trompeuse ou escroquerie, pouvant aller jusqu'à des amendes significatives et des peines de prison.
Pour le titulaire du compte CPF
Même s'il se perçoit comme une 'victime' ou un 'bénéficiaire' de l'offre, le titulaire du compte n'est pas à l'abri. En acceptant une telle offre, il devient complice de la fraude et risque :
- La perte de ses droits à formation utilisés pour l'opération.
- L'obligation de rembourser les sommes engagées.
- Dans les cas les plus graves, des poursuites pour complicité de fraude.
Comment reconnaître et signaler une offre frauduleuse ?
La vigilance est essentielle pour protéger ses droits à la formation. Plusieurs indices doivent vous alerter :
- Toute promesse d'un cadeau en échange de votre inscription.
- Un démarchage téléphonique ou par SMS insistant et non sollicité.
- Une pression pour vous inscrire rapidement.
- La demande de vos identifiants de connexion à la plateforme (ne les communiquez JAMAIS).
Ces offres, qui promettent des cadeaux comme des PC ou tablettes en échange d'une inscription CPF, doivent immédiatement vous alerter. Si vous êtes confronté à une telle proposition, vous devez la signaler directement sur la plateforme Mon Compte Formation. L'utilisation de l'identification renforcée FranceConnect+ est également un excellent moyen de sécuriser l'accès à votre compte.