Depuis l'instauration de la participation forfaitaire de 100€ pour mobiliser son CPF, de nombreux salariés s'interrogent sur la possibilité d'une prise en charge par leur entreprise. La réponse est claire : oui, un employeur peut tout à fait financer ce reste à charge, mais il n'y est aucunement obligé. Cette participation peut prendre la forme d'un abondement direct sur votre Compte Personnel de Formation ou d'un remboursement via une note de frais, selon les politiques internes de l'entreprise et le dialogue établi.
Le cadre légal et les modalités de la prise en charge
Il est essentiel de comprendre que la loi n'impose aucune obligation à l'employeur de financer ce reste à charge. La décision relève entièrement de la politique de l'entreprise ou d'un accord mutuel. Introduite par le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, cette participation obligatoire de 100€, une mesure sur laquelle il est important de bien se renseigner, vise à responsabiliser les titulaires de compte CPF dans leurs démarches de formation. Cependant, le système a été pensé pour permettre des co-financements.
L'abondement via Mon Compte Formation : la voie officielle
La méthode la plus formelle et sécurisée est l'abondement de l'employeur. Via la plateforme Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF), l'entreprise peut verser une dotation volontaire pour compléter les droits CPF de son salarié et ainsi couvrir les 100€ restants.
- Le processus : Le salarié initie sa demande de bilan de compétences sur le site Mon Compte Formation. Au moment de valider, il paie le reste à charge de 100€. L'abondement de l'employeur est généralement une dotation versée en amont sur le compte du salarié pour financer des projets de formation validés par l'entreprise.
- L'avantage : La démarche est entièrement tracée, sécurisée et gérée via la plateforme officielle de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le remboursement direct : une alternative flexible
Une autre possibilité, plus souple, est le remboursement direct au salarié. Dans ce cas, le salarié règle lui-même les 100€ de participation forfaitaire lors de son inscription au bilan de compétences. Il présente ensuite la facture ou un justificatif de paiement à son entreprise pour se faire rembourser, généralement sous la forme d'une note de frais. Cette pratique dépend exclusivement de la politique interne de l'entreprise en matière de formation professionnelle.
Pourquoi un employeur financerait-il ce reste à charge ?
Même en l'absence d'obligation légale, un employeur peut avoir plusieurs raisons pertinentes d'accepter cette prise en charge :
- Soutenir le développement des compétences : Un bilan peut aider un salarié à mieux s'orienter au sein de l'entreprise, à identifier des besoins de formation et à évoluer sur son poste ou vers un autre.
- Intégrer une politique de GEPP : L'accompagnement s'inscrit parfaitement dans une démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), visant à anticiper les évolutions des métiers.
- Outil de motivation et de fidélisation : C'est un signal fort envoyé au salarié, qui montre que l'entreprise investit en lui et soutient son projet professionnel, renforçant ainsi son engagement.
Il est utile de rappeler que si cette participation est devenue la norme, il existe des situations spécifiques d'exonération pour certains publics, comme les demandeurs d'emploi ou les salariés bénéficiant d'un abondement de leur employeur couvrant l'intégralité du coût.
Comment formuler sa demande de prise en charge ?
Pour maximiser vos chances d'obtenir une réponse favorable, une demande bien préparée est essentielle. Voici quelques étapes à suivre :
- Préparez votre argumentaire : Ne présentez pas le bilan de compétences comme une démarche purement personnelle. Mettez en avant les bénéfices concrets pour l'entreprise : clarification de vos objectifs de carrière, identification de nouvelles compétences à acquérir, meilleure adéquation avec les besoins futurs de l'entreprise, etc.
- Choisissez le bon interlocuteur : Selon la taille et l'organisation de votre entreprise, adressez-vous à votre manager direct, au service des ressources humaines (RH) ou au responsable de la formation.
- Formalisez votre demande : Un email clair et professionnel est souvent une bonne approche. Expliquez votre projet, les raisons de votre démarche et formulez poliment votre demande de prise en charge des 100€ de reste à charge.
- Soyez flexible : Proposez les deux options (abondement ou note de frais) pour laisser à l'entreprise la solution administrative qui lui convient le mieux.
En conclusion, bien que le remboursement des 100€ par l'employeur ne soit pas un droit, c'est une possibilité réelle et encouragée dans une logique de co-investissement. Une demande bien argumentée, inscrivant le bilan dans un projet professionnel gagnant-gagnant, a toutes les chances d'aboutir.