Lorsque le solde du Compte Personnel de Formation (CPF) ne suffit pas à couvrir l'intégralité du coût d'un bilan de compétences, la dotation volontaire de l'employeur représente une solution de financement complémentaire. Ce dispositif permet à une entreprise de participer financièrement au projet de son salarié en abondant directement son compte CPF. Cet article détaille la nature de cette dotation, les conditions pour en bénéficier et les étapes précises pour formuler une demande structurée auprès de son employeur.
Qu'est-ce qu'une dotation volontaire ?
La dotation volontaire est une somme d'argent qu'un employeur peut choisir de verser sur le compte CPF d'un de ses salariés. Il ne s'agit pas d'une obligation légale mais d'une démarche de co-investissement dans le développement des compétences. Encadrée par la loi "Avenir professionnel", cette contribution vient compléter les droits déjà acquis par le salarié pour lui permettre de financer une formation dont le coût dépasse son solde disponible. Selon le portail officiel Mon Compte Formation, ces dotations sont exonérées de charges sociales et fiscales pour l'entreprise comme pour le salarié.
Qui est éligible et pour quel projet ?
Tout salarié du secteur privé peut solliciter une dotation volontaire auprès de son employeur, quel que soit son type de contrat (CDI, CDD, etc.). Le projet de formation doit impérativement être éligible au CPF, ce qui est le cas du bilan de compétences. L'objectif est de permettre au salarié de concrétiser un projet d'évolution, de reconversion ou de validation de ses acquis. Il est crucial de comprendre que l'employeur reste le seul décisionnaire ; il peut accepter, refuser ou négocier le montant de l'abondement sans avoir à justifier sa décision.
Comment formuler sa demande de dotation volontaire à son employeur ?
Une demande bien préparée et argumentée maximise les chances de succès. Il est conseillé de procéder par étapes pour présenter un dossier solide et cohérent. Cela est d'autant plus important lorsque votre solde CPF s'avère insuffisant et que cette dotation devient un levier essentiel.
Étape 1 : Préparer son projet
Avant toute chose, il est indispensable de définir précisément son projet de bilan de compétences. Cela implique :
- Choisir un organisme de formation et obtenir un devis détaillé.
- Identifier clairement les objectifs du bilan (ex: valider un projet de mobilité interne, préparer une reconversion, développer son leadership).
- Calculer le montant exact de la dotation nécessaire en soustrayant le solde CPF du coût total du bilan.
Étape 2 : Rédiger la demande écrite
Il est recommandé de formaliser la demande par un écrit (e-mail ou courrier) adressé à son manager ou au service des ressources humaines. La lettre doit être structurée et contenir les éléments suivants :
- Objet clair : "Demande de dotation volontaire pour le financement d'un bilan de compétences via le CPF".
- Contexte : Expliquez votre projet professionnel et en quoi le bilan de compétences est une étape clé pour l'atteindre.
- Argumentaire : Mettez en lumière les bénéfices pour l'entreprise. Un bilan de compétences peut aboutir à un salarié plus motivé, mieux aligné avec ses missions, et peut-être à la découverte de compétences internes non exploitées. C'est un investissement sur le capital humain de l'entreprise.
- Détails financiers : Précisez le coût total de la formation, le montant de votre solde CPF et le montant de la dotation sollicitée. Joignez le devis de l'organisme.
Étape 3 : L'entretien
Soyez prêt à discuter de votre demande lors d'un entretien. Préparez-vous à répondre aux questions sur vos motivations et sur les retombées attendues pour votre poste et pour l'entreprise. C'est un moment d'échange et de négociation.
Comment l'employeur effectue-t-il le versement ?
Si l'employeur accepte la demande, le versement s'effectue de manière dématérialisée. L'entreprise doit se connecter à l'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) via le portail Net-entreprises ou directement sur la plateforme de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le processus est le suivant :
- L'employeur se connecte à son espace sécurisé.
- Il désigne le ou les salariés bénéficiaires en renseignant leur numéro de sécurité sociale.
- Il indique le montant de la dotation à attribuer à chaque salarié.
- Après validation, la somme est créditée sur le compte CPF du salarié, généralement sous quelques jours.
Toutes les informations officielles pour les employeurs sont disponibles sur le site dédié aux financeurs.
Finaliser son inscription après réception de la dotation
Une fois la dotation visible sur votre solde CPF, vous pouvez retourner sur la plateforme Mon Compte Formation pour finaliser votre inscription au bilan de compétences. Le montant total (droits CPF + dotation) devrait maintenant couvrir le coût de la prestation. Si un reste à charge subsiste malgré la dotation, il est toujours possible de régler le complément directement par carte bancaire sur la plateforme. Votre projet peut alors officiellement commencer.