L'abondement correctif du Compte Personnel de Formation (CPF) est un mécanisme souvent méconnu, pourtant essentiel pour les salariés dont l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière d'évolution professionnelle. Il s'agit d'une sanction financière de 3000 € versée directement sur le CPF du salarié concerné. Cette somme peut alors être utilisée pour financer une formation éligible, notamment un bilan de compétences, offrant une opportunité de reprendre en main sa carrière en cas de manquement de l'entreprise.
Qu'est-ce que l'abondement correctif CPF ?
L'abondement correctif n'est pas une aide ou une subvention, mais une pénalité imposée à l'employeur. Il vise à compenser le préjudice subi par un salarié qui n'a pas bénéficié des entretiens et formations nécessaires à son employabilité et à son évolution.
Définition et cadre légal
Instauré par la loi "Avenir professionnel" de 2018, l'abondement correctif est encadré par l'article L.6323-13 du Code du travail. Il s'applique aux entreprises d'au moins 50 salariés. La loi impose à ces employeurs de s'assurer, sur une période de six ans, que chaque salarié a bénéficié des entretiens professionnels obligatoires et d'au moins une action de formation non-obligatoire. En cas de non-respect de ces deux conditions cumulatives, l'employeur doit verser un abondement correctif sur le CPF du salarié.
À ne pas confondre avec les autres abondements
Il est crucial de distinguer l'abondement correctif des autres types d'abondements CPF qui peuvent compléter vos droits. Contrairement à la dotation volontaire de l'employeur, qui est une démarche proactive de co-financement, l'abondement correctif est une obligation légale résultant d'un manquement. Il n'est ni négociable, ni optionnel pour l'entreprise en faute.
Qui peut bénéficier de l'abondement correctif ?
L'éligibilité à cet abondement dépend de conditions strictes liées à la situation du salarié et aux obligations de l'employeur.
Les conditions d'éligibilité pour le salarié
Pour qu'un salarié puisse prétendre à l'abondement correctif, plusieurs critères doivent être réunis au terme d'une période de 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise :
- Travailler dans une entreprise d'au moins 50 salariés.
- Ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 dernières années, de tous les entretiens professionnels prévus par la loi.
- Ne pas avoir suivi, au cours de ces mêmes 6 années, au moins une action de formation autre qu'une formation obligatoire (liée à la sécurité ou à la réglementation du poste).
Attention : ces deux dernières conditions sont cumulatives. Si l'une d'elles a été remplie par l'employeur, l'abondement n'est pas dû.
Les obligations de l'employeur
L'employeur a deux obligations principales dont le non-respect déclenche la sanction :
- L'entretien professionnel : Il doit être réalisé tous les deux ans. Son objectif est d'envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié. Tous les six ans, un entretien "état des lieux" récapitulatif doit faire un bilan du parcours professionnel du salarié. Plus d'informations sont disponibles sur le site du service public.
- La formation non-obligatoire : L'employeur doit s'assurer que le salarié a bénéficié d'au moins une action de formation visant à développer ses compétences, en dehors de celles qui sont légalement imposées pour l'exercice de ses fonctions.
Comment est versé l'abondement et quel est son montant ?
Un montant fixe de 3000 €
Le montant de l'abondement correctif est forfaitaire et s'élève à 3 000 euros. Cette somme est créditée en euros directement sur le Compte Personnel de Formation du salarié concerné et n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales.
Le processus de versement sur votre compte CPF
L'employeur qui constate son manquement doit déclarer et verser spontanément la somme due à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui gère la plateforme Mon Compte Formation. La CDC se charge ensuite de créditer le compte du salarié. En cas de contrôle par les services de l'État (DREETS), si le manquement est avéré et que l'entreprise n'a pas régularisé la situation, elle s'expose à devoir verser l'abondement ainsi qu'une pénalité au Trésor Public.
Utiliser son abondement correctif pour un bilan de compétences
Une opportunité pour faire le point sur sa carrière
Le contexte menant à un abondement correctif (manque de suivi, de formation) peut générer chez le salarié un sentiment de stagnation ou d'incertitude professionnelle. Le versement de ces 3000 € constitue une excellente opportunité pour financer un bilan de compétences. Cette démarche permet de faire un point complet sur ses compétences, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel cohérent ou un projet de formation.
Les démarches pour mobiliser les fonds
Une fois l'abondement versé sur votre compte CPF, les 3000 € s'ajoutent à vos droits déjà acquis. Pour financer un bilan de compétences, la démarche est simple :
- Connectez-vous à votre espace personnel sur le site ou l'application Mon Compte Formation.
- Recherchez un organisme proposant des bilans de compétences.
- Votre solde total, incluant l'abondement, sera affiché et pourra être mobilisé pour régler tout ou partie de la prestation.
L'utilisation de cet abondement est un droit. Vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre employeur pour l'utiliser pour la formation de votre choix, y compris un bilan de compétences.